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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01170_20221130
30 novembre 2022
d'un traitement approprié dans son pays.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03219_20241113
13 novembre 2024
structures de soins dans son pays d'origine, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02354_20220617
17 juin 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.
1ère Chambre
DCA_23NT01367_20231114
14 novembre 2023
dont l'étranger est originaire.
ORCA_22NC02595_20221125
25 novembre 2022
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
4ème chambre
DCA_23TL02015_20250515
15 mai 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
5ème chambre
DCA_23NC00854_20240229
29 février 2024
dans son pays d'origine et de la possibilité de voyager sans risque jusqu'à son pays d'origine ; le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en faisant reposer la charge de la preuve du traitement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00702_20221216
16 décembre 2022
d'origine lui permettant d'accéder effectivement aux soins appropriés à son état de santé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02896_20240430
30 avril 2024
Dans ces conditions, et alors que cette décision comporte par ailleurs des mentions dont il résulte que le préfet de La Réunion a pris en considération les éléments pertinents permettant d'apprécier la
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
Il fait valoir également que sa cellule familiale ne pourra pas se reconstituer en Algérie, eu égard, notamment, à l'état de santé de son épouse, et qu'il n'a plus d'attache familiale en Algérie.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02279_20230828
28 août 2023
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
; en revanche, il ne justifie pas des liens familiaux allégués en particulier à l’égard de son fils majeur et de son ex-compagne dont il est séparé depuis plus de dix ans ; - les autres moyens invoqués
Juge des référés
ORCA_24TL00527_20240925
25 septembre 2024
et familiale normale dans son pays d'origine.
ORCA_25NC00535_20250404
4 avril 2025
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine, dans lequel
7ème chambre
DCA_23PA05231_20240425
25 avril 2024
et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination pour son éloignement méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3
DCA_24MA00589_20240920
20 septembre 2024
peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant
ORCA_25PA01162_20250514
14 mai 2025
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
ORCA_24NC00310_20240607
7 juin 2024
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il pouvait, eu égard à son état de santé, voyager sans risque vers son pays d'origine. 6.
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