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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
Ce faisant, le tribunal a entaché son jugement d'une contrariété entre ses motifs et son dispositif. La SAS Stokomani est, par suite, fondée à en demander l'annulation. 4.
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
fiscal depuis le deuxième trimestre de l’année 2014, quelques mois seulement après son installation dans ce pays.
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
La SCI du 7 rue Saint-Séverin, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
location de l'immeuble pendant douze ans, retenu par le conseil régional.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
article 1er, annulé la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire « Motus III » à compter du 1er juillet 2020 et a, par son article 2, mis une somme de 1 500 euros à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
Toutefois, en cinquième lieu, le coefficient d'emprise au sol fixé par l'article 2.4 du règlement du PLU-H pour la zone Uri2d est inférieur ou égal à 8%. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est fondé sur des documents qui sont étrangers à l'EURL Le Tremplin n° 22 et qui ne permettent pas d'avoir une vision globale du montage
1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure suivie est irrégulière en ce que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
aurait ainsi méconnu son obligation de loyauté.
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
En premier lieu, Mme C soutient que le jugement attaqué est irrégulier car il n'est pas signé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
Par suite, dès lors que Mme A n'a pas déclaré la plus-value en cause en dépit d'une mise en demeure du 26 août 2020, reçue le 3 septembre suivant, la procédure de taxation d'office n'est pas irrégulière
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Toutefois, elle n'en justifie pas en se bornant à produire des factures de location d'un local auprès de la société Shurgard, une attestation peu circonstanciée de son expert-comptable établie pour les
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
M. et Mme B ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier pour les motifs analysés ci-dessus.
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
brut et d'irrégularités d'une gravité indiscutables, qui ne sont pas caractérisés, et pas du seul fait d'une globalisation des recettes de faible montant en fin de journée ; - la reconstitution de son
DCA_22LY03254_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'intéressé n'apporte pas la preuve d'une résidence habituelle et continue sur le territoire national depuis 37 ans ; de plus, une majeure partie de son séjour en France était irrégulière
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Quant aux dépenses inscrites au compte 61320000 " locations immobilières " et 61400000 " charges locatives et de copropriété " : 51.
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait irrégulièrement mis en œuvre la procédure de taxation d'office à son encontre en ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières
5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but exclusivement fiscal ; - la vérification de comptabilité est irrégulière
DCA_24PA01228_20250528
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
éviction, qu'elle estime irrégulière.
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