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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00129_20250414
14 avril 2025
Mme D reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué le moyen tiré de ce que les décisions contenues de l'arrêté en litige seraient entachées d'un défaut de motivation.
ORCA_24TL01304_20240925
25 septembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00934_20251113
13 novembre 2025
Il échoue ainsi à remettre en cause l’avis émis le 3 mars 2023 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), lequel a estimé que l’état de santé de l’intéressé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02494_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du titre III « Etablissement des étudiants, stagiaires, fonctionnaires et agents des organismes algériens, des travailleurs saisonniers, des malades
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00410_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la SA France formation groupe, anciennement société Sécuroute, représentée par la SELURL ECHO avocat, demande à la cour :
DCA_21LY03505_20221201
1 décembre 2022
Dans sa décision, le préfet relève que l'intéressé a de nouveau échoué, avec au surplus des moyennes très basses au cours de l'année 2018-2019, et s'est inscrit pour une troisième fois en L2 au titre de
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00653_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " qui avait été délivré à M.
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
Aux termes des derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du même code : " L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
d'expertise ordonné est indispensable mais la consultation d'une seule entreprise ne peut suffire ; - cette expertise ne concerne pas des constructions pour lesquelles la garantie décennale serait échue
1ère Chambre
DCA_23NT00138_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, s'est fondée sur un avis du collège de médecins de l'OFII pris aux termes d'une procédure irrégulière, n'a
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01729_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes du jugement que le tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen invoqué par la société requérante tiré de " l'existence d'une faute de l'Etat résultant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
B..., ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser la somme de 177 603,74 euros au titre des prestations échues à la date du 1er septembre 2019 et d’ordonner le remboursement, au fur et à mesure
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
montant, en atteste un courriel du préfet de la Corse-du-Sud du 27 septembre 2017 dans lequel le préfet a considéré qu'en l'état actuel du dossier, la créance en cause ne correspondait pas à une dette échue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
A, mais la CPAM n'indique pas son coût ; - les dépenses de santé " futures échues " comprenant des frais hospitaliers de 830 euros et des frais de transport de 199,72 euros ne sont pas en lien direct
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