Sur les revenus fonciers : 7.

d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2009

A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014

F les revenus non commerciaux ainsi perçus dans le cadre de l'exercice d'une activité occulte et non les revenus fonciers.

frais de gestion ainsi que des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013.

Comme l'a retenu le tribunal, le non-respect de la méthode de notation annoncée dans le règlement de la consultation porté à la connaissance des candidats est susceptible d'affecter la régularité de la

B dans la catégorie des traitements et salaires, à raison de salaires versés par la société mais non déclarés par son gérant, et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de revenus

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2011 au 28 février 2013 ; 2°) de prononcer la décharge

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015.

pas souscrit de déclaration d'impôt sur le revenu en dépit de la mise en demeure qui leur avait été adressée le 10 septembre 2018.

le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années en litige.

, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations