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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02815_20250521
21 mai 2025
Par suite, le requérant peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01226_20230601
1 juin 2023
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés du vice de procédure, de la méconnaissance
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
C A, expert, aux fins notamment de se rendre sur les lieux et se faire communiquer tout document qu'il estimera utile à l'exécution de sa mission et le cas échéant entendre tout sachant, d'examiner et
ORCA_24VE00972_20250117
17 janvier 2025
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
rapports d’évaluation au sens de l’article 94 du règlement ; - la motivation de la décision litigieuse ne lui permettait pas d’identifier les motifs pertinents retenus par l’ANSM et de se défendre utilement
DCA_25VE02230_20250718
18 juillet 2025
A B demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prendre toutes mesures utiles pour traiter
ORCA_25VE03831_20251223
23 décembre 2025
justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles
4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
En conséquence, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
de surface fourragère utile sur la surface agricole utile de 47,48 %.
DCA_21MA03196_20230123
de surface fourragère utile sur la surface agricole utile de 56,33 %.
2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
Il fait valoir que : - les demandeurs n'établissent pas que le projet qu'ils contestent est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien,
1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; ils bénéficient d’une présomption d’intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet et justifient de l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de désigner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative un expert avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents utiles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
Ils ne peuvent utilement se prévaloir sur ce point de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme pour alléguer que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu
DCA_21BX01785_20220519
19 mai 2022
des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été informé de l'examen de son dossier par la préfète de la Corrèze et n'a ainsi pas été mis en mesure de faire valoir tout élément utile
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le caractère utile de l'expertise a été contesté en première instance, d'une part, en raison de la saisine du juge du fond par la
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire/ (…)Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
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