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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017 ainsi que d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs
Juge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
La société Atompro France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle des rehaussements lui ont été notifiés, par une
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
au titre de la période couvrant les troisième et quatrième trimestres de l'année 2016 ne sont pas motivés ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible ne sont pas justifiés ; - la vérificatrice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le
DCA_24BX01874_20241223
23 décembre 2024
complémentaire portant sur la mise en œuvre des solutions techniques préconisées pour traiter les désordres constatés affectant le parking de l'hôtel de police situé à Fort-de-France et notamment de vérifier
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues par l'article L. 10 du même code ; l'accusé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé : " Pour les autres installations mentionnées au 2° du III de l'article L. 2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste à : / - vérifier
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
, ces repas n'apparaissant pas dans la comptabilité, ni sur les tickets " Z " fournis.
7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
La SARL Agence des consommations énergétiques, qui exerce l'activité de réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que : - la procédure concernant la vérification des actes d'état civil prévue par l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été mise en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
A a été le président et l'associé unique jusqu'au 1er juin 2019, date à laquelle elle a été transformée en SARL, qui avait pour activité la pose de carrelage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01540_20230914
14 septembre 2023
contradictoire ; - les garanties prévues à l'article 48 du livre des procédure fiscales étaient applicables à sa situation concernant la proposition de rectification du 9 décembre 2019 issue de la vérification
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
C, dirigeant de la SARL Evian immobilier structure 74, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2012 au 31 août
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
B, gérant, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité.
ORCA_25DA01123_20250730
30 juillet 2025
Par suite, le défaut d'une telle vérification, qui constitue une garantie pour l'étranger, est propre à entacher cette décision d'un vice de procédure. 6.
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