régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

B, de nationalité algérienne, est né le 21 septembre 1977 à Akbou Béjaïa (Algérie) et déclare être entré sur le territoire français en 2014.

Par une ordonnance n° 2505178 du 10 juin 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie du 12 septembre 1963 et du protocole

Par une ordonnance n° 1900910 du 15 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

médicale de l'Etat du 28 septembre 2006 ainsi que diverses ordonnances médicales.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 heures.

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; son mémoire du 23 septembre 2021 n'a pas été visé ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - sa situation n'a pas

Or, dans leurs attestations, ni sa sœur née en 1957, ni sa nièce née en 1994, ni son neveu, né en 1997 qui vivent dans cette commune marocaine, ne font état de la vie commune du couple au domicile de leur

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a travaillé comme préparateur de commandes en intérim du 11 août 2021 au 1er septembre 2022 et qu’il travaille depuis le 20 septembre 2022

Par un jugement nos 2102973, 2102974 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Par un jugement nos 2102973, 2102974 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.