produit la version actualisée au 1er février 2016, liant la société néerlandaise Uber BV et les transporteurs recourant à son application.

Le paiement de la redevance fixe étant bien exigible durant toute la période de travaux, le moyen invoqué par la société requérante doit être écarté. 9.

Par des mémoires, enregistrés les 14 et 18 mars 2025, la société Keller Fondations Spéciales indique, en réponse au moyen d'ordre public, que son moyen est recevable.

Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la société, ont suffisamment répondu dans les points 6 et 7 de leur jugement au moyen

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

La société C, qui exploite un cabinet dentaire à Cayenne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Il soutient que les moyens développés par la société D'Assonville ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à la société Estival des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 qui ont été mis en recouvrement par un avis du 30 septembre 2015.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de l'examen du moyen tiré de l'irrégularité de l'invitation faite à la société attributaire par le pouvoir adjudicateur à régulariser

taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société A et Compagnie au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à hauteur des montants résultant de la prise en compte d'un

et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles

La société requérante fait valoir, à juste titre, que la preuve de l’expédition des biens en cause peut être apportée par tous moyens et que la circonstance qu’elle n’aurait pas déposé de déclarations

Il soutient que les moyens soulevés par la société A Nettoyage ne sont pas fondés.

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Après une première demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie psychiatrique, refusée le 13 mars 2015, l'intéressée a demandé à la société Orange, le 1er octobre 2020, la reconnaissance

la période du 1er juillet 2012 au 31 mars 2016.

Il résulte de l'instruction que la société E a été créée le 1er septembre 2008 avec un capital réparti entre deux associés et que M.

Les liasses fiscales de la société Heliobat produites devant cette cour ne font qu'attester l'absence de moyens matériels et humains de cette société.

Le moyen doit donc être écarté. 5.