En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles

sociétés de droit français, ainsi que de leurs moyens matériels, informatiques notamment, et qu'elle avait en outre pris à bail plusieurs locaux d'habitation en France.

Le moyen doit donc être écarté dans ses deux branches. Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 18.

, les premiers juges ont fait état tant de l'avis de l'inspection générale des carrières que des risques générés par le décaissement du terrain et de l'office du juge chargé d'examiner la légalité d'un

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

le règlement en litige. 8.

2022 et une baisse de 4,43 % pour l’année 2023.

Aux termes de l'article UD 7 du même règlement : " Cet article s'applique aux limites séparatives entre deux propriétés.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°

Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SARL Ubi Invest et M.

techniques importants ; - le rôle de ces moyens techniques pour la réalisation des opérations pour lesquelles l'immeuble à évaluer est utilisé est prépondérant ; - la SCI Les Deux Frères et la SARL

de répondre à un tel moyen.

C : 16.En premier lieu, aux termes de l'article UD 9 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret, alors applicable : " L'emprise au sol des constructions

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués au soutien des moyens présentés, n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 19 de leur jugement. 25. En deuxième lieu, M.

l'article AU 7 du règlement du PLU.