1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Par un jugement n° 2301682/1-3, 2411069/1-3 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La SA GCA Route France est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.

l’arrêté du 17 avril 2019 et à ce que soit mise à la charge de la société HMTP la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné les sociétés Delens et Dherte à verser à la société AXA France IARD la somme de 1 788 283,20 euros et a rejeté

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 279-0 bis du même code : « 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte " Grenoble Habitat " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès

impôts dans la mesure où la société civile Djandhels n'est pas associée de la société civile immobilière ; - l'imposition aux contributions sociales d'un revenu affecté d'un coefficient multiplicateur

holding dont la quasi intégralité de l'actif est constituée par les sociétés qu'elle anime et qui remplissent les conditions prévues par l'article 150-0 D, 1 quater, B, 1° du code général des impôts.

Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiées (SAS) Les Epinettes est une société holding mixte qui dispose de deux secteurs distincts financier et administratif.

231-1 du code général des impôts doit conduire à faire application du rapport d'assujettissement applicable au titre de l'année du versement des rémunérations et non celui de l'année N-1 ; la société

Considérant ce qui suit : 1.

confirmer le jugement et de mettre à la charge de la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 31 mars 2012 du comité mixte : « 1.

Khephren Ingénierie et de la société Bureau Veritas ou de la société Bureau Veritas Construction la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il résulte de l'instruction que la société Ilea 42 a été dissoute par décision du 2 décembre 2021 de la société Soprodig Industries, qui détenait la totalité de ses parts sociales, et que, conformément