Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris

122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure exigée par les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée

Aux termes de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Lors de la réunion du comité social et économique du 26 mai, la direction de la société a remis aux membres un document intitulé "Conséquences du projet de réorganisation de la société TSA sur la santé

sociale, qui lui ont été directement versées par la sécurité sociale, et un plein ou un demi-traitement, alors qu’en vertu de l’article 2 du décret précité du 17 janvier 1986, les indemnités journalières

l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; - l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 500 euros est justifiée.

La société Würth France a contesté ces rappels devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus

La SGH et la société Mont de Mars relèvent appel du jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que : - en application des articles L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est responsable de l'information

BBLM Avocats, agissant par Me Martha, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2023 ; 2°) de recevoir l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ;

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat.

2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de la décharger de la somme de 1 100 467 euros acquittée au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, au titre de