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En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02054_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

contrairement à ce qu'a fait valoir le préfet en première instance, ces stipulations n'exigent pas que l'étranger soit en situation régulière et qu'il justifie d'un visa de long séjour ; en outre, le paragraphe 42

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

ou imprécision ; - la présentation d'une notice d'impact avec le dossier de demande, comme le prévoit l'article 17 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 n'est pas incompatible avec la directive 2001/42

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00183_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00185_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02372_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à hauteur respectivement de 50 350 euros et de 42

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02628_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 2024-42

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02547_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02548_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02731_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - il méconnaît

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00088_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'une part, d'annuler les avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 01200-2022-42

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01372_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tapis Rouge a déposé une demande de déclaration préalable le 8 juin 2020 pour l'installation, dans l'établissement qu'elle exploite au 42

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03547_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 531-42

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01080_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 42 de la même loi, alors en vigueur : " I.- La mise à disposition est possible auprès : 1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; / () / II.- La mise à

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02259_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de titre est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'avenant du 25 février 2008 modifiant l'article 4 point 42

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

service de fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières a relevé que l'extrait du registre d'état civil n° 502 du 22 avril 2022 est incomplet au regard de l'article 42

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Le III de l'article 42 de cette loi du 23 novembre 2018 prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00980_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'abrogation par la loi n° 2024-42

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Journal officiel

Dépôts des comptes

APEX 42

SIREN 905116588Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

31/07/2026

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Procédures collectives

MAC 42

SIREN 508017654Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

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Dépôts des comptes

TERNESF 42

SIREN 844650275Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

30/07/2026

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Dépôts des comptes

ATPCS 427

SIREN 982583221Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

30/07/2026

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