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B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'OFII à la réparation des préjudices financier et moral résultant de l'illégalité commise selon lui par l'OFII en ne lui versant pas l'ADA

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00694_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Pour demander la réduction de sa quote-part de responsabilité, la société requérante se prévaut des fautes des autres intervenants, les sociétés ME2CO et AD1 Constructions.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04896_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

tembre 2023 et le rocès-verbal du même jour ar lesquels la direction interrégionale des services énitentiaires d’outre-mer (DIS OM) lui a refusé la validation des modules obligatoires de la formation d’ada

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

C a formulé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une demande tendant, d'une part, au versement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) à compter de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02412_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

lui notifiant sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile dans lequel il était hébergé et d'enjoindre à l'OFII de lui verser le montant additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02162_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refus de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03797_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Si le oste ne eut être ada té ou si l’agent ne eut être affecté dans un autre em loi de son grade, il incombe à l’administration de l’inviter à résenter une demande de reclassement dans un em loi d

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03261_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

FTDA, situé 92 boulevard Ney à Paris, s'est vu en outre remettre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration une carte lui permettant de bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05099_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Elle soutient que : - les apports en compte courant de la société ADG Immo, qui constituent une avance de trésorerie consentie par sa filiale, la société AD Services, pouvaient être réalisés sans aucun

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que l'examen des comptes bancaires de M. et Mme B C a permis de constater que les intéressés avaient perçus des sommes non déclarées des sociétés Saint-Denis Pare-Brise, Ada

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