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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00372_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00419_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01435_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme B, représentée par Me Vassas, avocat, demande à la cour d'annuler de ce jugement, de conclure un contrat de location d'une durée temporaire d'un an afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00142_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de 4 940 euros à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le ministre de l'intérieur ; 3°) de donner acte à Mme B qu'elle se réserve le droit d'actualiser son préjudice afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
(OPHEA) concernant la rénovation de logements situés à Strasbourg ; de lui apporter une réponse sur la question de savoir si son immeuble menace ruine ou demeure en péril ; de diligenter une enquête afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01775_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police de Saumur trois fois par semaine afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00779_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé sa demande tendant à l’obtention d’un rendez-vous afin
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’origine agricole : « Limitation de l'épandage des fertilisants azotés afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SARL Ubi Invest et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02684_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
annulé l'arrêté du préfet de la Mayenne du 27 novembre 2014, en tant qu'il a annulé l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 11 février 2016 et a renvoyé la société Aprochim devant ce préfet afin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il y a également lieu de calculer le montant sur la base d'une année de 412 jours afin tenir compte des congés payés et des jours fériés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
28 février 2025
11 juillet 2022 adressée à la doyenne de l'Université Sorbonne Paris Nord, réceptionnée par cette dernière le 15 juillet 2022, Mme B a sollicité, au vu de sa situation personnelle, une dérogation afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tant qu’il a retenu l’existence d’un accident médical non fautif de nature à engager la solidarité nationale, et de prononcer sa mise hors de cause ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypées les motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
référés du tribunal administratif de la Martinique sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise diligentée par un rhumatologue, afin
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du 27 mars 2018 de rejet de son recours gracieux, de l'ordre de reversement émis à son encontre pour un montant de 8 526,50 euros, d'enjoindre au président du " Muretain Agglo " de saisir son conseil afin
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
décision du 27 mars 2018 de rejet de son recours gracieux, de l'ordre de reversement émis à son encontre pour un montant de 7 795 euros, d'enjoindre au président du " Muretain Agglo " de saisir son conseil afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au taux légal à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par les requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M.
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