Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02237_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
office est irrégulière et les impositions mal-fondées ; - l’administration fiscale ne s’est pas assurée de la pertinence, de la véracité et de la fiabilité des documents transmis par les autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé de les transférer aux autorités allemandes en vue
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Consécutivement à leur saisine le 6 octobre 2021, les autorités allemandes ont accepté, le 8 octobre suivant, de reprendre en charge l'intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05225_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00598_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tribunal administratif de Grenoble devant la cour ; – il encourt un risque imminent de détention, d’éloignement ou de refoulement en raison de l’illégalité de l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00603_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
enregistrée le 23 février 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 21 février 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02962_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00871_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de sa remise aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00432_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00690_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A, qui, selon les données du fichier Eurodac, était connu des autorités hongroises et allemandes en tant que demandeur d'asile, n'avait pu sans erreur de droit faire l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle a en effet considéré que les prestations facturées par ces deux sociétés faisaient double emploi avec les prestations déjà confiées à la société allemande Vermartec. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les autorités allemandes et italiennes ont été saisies le 9 novembre 2021 de deux demandes de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00038_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Saisies par les autorités françaises le 4 mars 2021, les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge la demande d'asile de M. B le 9 mars 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement de l'article 18 1.d du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A la suite d’une demande d’information des autorités fiscales allemandes, le service a estimé que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a retiré le bénéfice du concours de recrutement dit " C privé " dans la section langues vivantes étrangères, discipline " Allemand
Source officiellePage 19 sur 68