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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'Espagne, qui présente un risque pour la sécurité publique des automobilistes et des vélocipédistes et le contraint en infraction à l'article R. 412-28 du code de la route à faire usage d'une marche arrière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
18 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 22 mai 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 316 512,98 euros correspondant à 12 ans et 2 mois d'arriérés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
d'une conciliation entre les parties qu'avaient imposée les conséquences de la pandémie de COVID et du confinement qui en avait résulté, avait pour objet, au terme de son article 1er, le paiement de l'arriéré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03023_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
délégation de signature régulière ; - les faits qui ont justifié sa suspension étaient partiellement erronés dès lors qu'elle n'a jamais abandonné sa salle de classe mais s'est seulement rendue dans l'arrière-salle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03102_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient notamment que la société requérante, qui a bénéficié d’une restitution artielle en a lication des sti ulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, n’est as fondée à demander
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
remplacement des menuiseries extérieures, réfection de la couverture, remplacement des équipements techniques de climatisation en toiture terrasse et création d'un escalier extérieur de secours en façades arrière
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01433_20250221
21 février 2025
21 février 2025
somme de 852,85 euros au titre des services accomplis du 8 juillet 2019 au 8 septembre 2020 augmentée des intérêts au taux légal dus à compter du recours préalable du 21 septembre 2020, ainsi que des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01435_20250221
21 février 2025
21 février 2025
lui verser la somme de 60,92 euros au titre des services accomplis au mois d'octobre 2020 augmentée des intérêts au taux légal dus à compter du recours préalable du 29 octobre 2020, ainsi que des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01439_20250221
21 février 2025
21 février 2025
791,93 euros au titre des services accomplis du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2020 augmentée des intérêts au taux légal dus à compter du recours préalable du 29 septembre 2020, ainsi que des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02075_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
indiciaire au titre de la politique de la ville en tant qu'elle concernait la période postérieure au 1er janvier 2018 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02076_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
indiciaire au titre de la politique de la ville en tant qu'elle concernait la période postérieure au 1er janvier 2017 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02077_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la justice a refusé d'octroyer à Mme B la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02078_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la justice a refusé d'octroyer à Mme B la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02079_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme A la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle concernait la période postérieure au 1er janvier 2017, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02080_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Nîmes a annulé la décision du 3 mars 2022 en tant qu'elle concernait la période postérieure au 1er janvier 2018, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02081_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la justice a refusé d'octroyer à Mme B la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
compte par l'administration conformément à la déclaration rectificative qu'elle a déposée le 15 novembre 2018 étant précisé que la déclaration de l'exercice 2015, contenant la demande de report en arrière
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
F et les autres requérants sont titulaires des 3/14èmes des droits indivis dans l'indivision B a Mai, leur arrière-grand-mère et arrière-arrière-grand-mère, ils détiennent ensemble, en leur qualité d'ayants-droits
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
De fait, à l'arrière de ces parcelles, à l'ouest, se trouvent d'importants boisements qui sont identifiés majoritairement en espaces boisés classés et qui sont également classés en zone Ns.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01304_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté la demande de rapatriement, depuis le territoire de la Syrie, de leurs petite fille et arrière
Source officiellePage 19 sur 76