Aux termes des trois premiers alinéas de l’article 99 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après

D’une part, en vertu des dispositions combinées du I de l’article 1586 ter et de l’article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

conditions du II de l'article 209 du code général des impôts n'étaient pas remplies.

La dissolution sans liquidation de la société Fonderie Rhône, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts, a été décidée le 27 mars 2017, avec une date d'effet fiscal au 1er janvier

PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 A OU AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 AA DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION

une simple prestation de service, soumise aux seules prescriptions contractuelles ainsi qu'à la garantie des vices cachés prévue par le contrat et l'article 1645 du code civil.

199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts.

1642-1, 1646-1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, ce qui inclut des garanties contractuelles et la garantie décennale des constructeurs.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 novembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée à la CRE qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 113-6 du même code : " L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29

(RGS) ainsi que l'exige l'arrêté du 15 juin 2012 et l'autorise l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du code général de la fonction publique : " Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à

R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme E C, Mme F C épouse A et M.

-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". 6.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

aux articles L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des