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10 217 résultats pour « Article 17-4-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01588_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20896_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2021

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01972_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

R. 811-15 à R. 811-17 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

du Grau-du-Roi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01767_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01481_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02780_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02085_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00052_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

partie perdante une somme de 60 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04028_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03607_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Papeete la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

les installations soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l'installation ou sur son ayant-droit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02145_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° les revenus des propriétés bâties () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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