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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02923_20221109
9 novembre 2022
application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 322-5 du même code : " La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 5.
DCA_22NC01379_20250128
1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03922_20220713
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / (
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
, n'est pas davantage au nombre des dispositions réglementaires visées au 4° de l'article R. 723-6 de ce même code, auxquelles M.
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
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