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9 064 résultats pour « Article T 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00256_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS, qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01906_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à elle-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01263_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01040_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01910_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01911_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00333_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00334_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03987_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04007_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04018_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04022_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03314_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : -les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04242_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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