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prévue par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - au fond, c'est à tort que le refus de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité lui a été opposé ; en effet, il a bel

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00121_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01771_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02642_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la commune du Diamant, représentée par Me Bel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A la somme de 2

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02643_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la commune du Diamant, représentée par Me Bel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02644_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la commune du Diamant, représentée par Me Bel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02645_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la commune du Diamant, représentée par Me Bel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02646_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la commune du Diamant, représentée par Me Bel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02199_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

A..., représenté par Me Ben Hassine, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03046_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Ben Malek, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2021 ; 2°)

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00929_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

B, représenté par Me Ben Djaballah, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02456_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Mme C A, ressortissante tchadienne née le 10 octobre 1963 à Bet, qui est entrée en France le 31 juillet 2017 munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour, a sollicité le 18 septembre 2019 son admission

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01041_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

C, représenté par Me Beis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2001361 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 ; 3°) de condamner la commune

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02698_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, contrairement à ce qui a été affirmé dans le jugement attaqué, il existait bel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02008_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02009_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Ben Hadj Younès, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 4 du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 27 juin 2024 ; 2°) d

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00636_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2024 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05310_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, représenté par Me Ben Majed, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214255 du 14 novembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01562_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

A D, représenté par Me Bel Faleh, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des

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Journal officiel

Procédures collectives

MC BEZIERS

SIREN 831096656Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

10/09/2026

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Dépôts des comptes

BEZIERS PIECES AUTO

SIREN 377643598Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

06/09/2026

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Dépôts des comptes

CHASSE-PECHE BEZIERS

SIREN 751646712Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

03/09/2026

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