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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 février 2022, 23 novembre 2022 et 24 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'appréciation ; rien ne permet de justifier la distinction de zonage avec les parcelles attenantes AH 303, AH 6 et AH8 ; ce classement est contradictoire avec la volonté de contenir l'urbanisation au sein du bourg
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
titre, le secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage, constitué notamment des lieux-dits de La Palisse, le Fond du Purais, La Mérente, les Bragauds et Les Goguettes, comme situé en discontinuité du bourg
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par ailleurs, s’il ressort du rapport établi par le cabinet Bourgois, que cette zone humide identifiée par le PLU « constitue de fait un ouvrage de régulation des eaux pluviales », ni le plan annexé à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03610_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Au niveau de la commune cette orientation est traduite par une densification urbaine du centre-bourg et du secteur des Chavannes ainsi que d'un développement mesuré des secteurs résidentiels pour en préserver
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00210_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bourg, avocate de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
envisagent dans l'axe 1 " Urbanisme/ Habitat/patrimoine bâti " la densification des espaces bâtis, notamment par des orientations d'aménagement et de programmation et par le renouvellement des centres bourgs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les auteurs du plan local d'urbanisme consiste à réduire les zones d'urbanisation éloignées et à concentrer le développement futur de la commune sur l'armature urbaine existante, formée par le centre-bourg
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
observations de Me Mauguez, pour Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.Le 23 octobre 2019, Mme C, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Bourg-en-Bresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
verte " de la commune, ainsi que la protection et la mise en valeur de ses milieux naturels et de ses ressources, en promouvant un urbanisme peu consommateur d'espace privilégiant le renforcement du bourg
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à forts enjeux paysagers, à maintenir des coupures paysagères entre les espaces bâtis lorsqu'elles existent encore et, pour la commune des Artigues-de-Lussac, à limiter l'étalement urbain au centre bourg
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B a acquis en 2013 une maison d'habitation située dans le bourg de la commune de Plouray (Morbihan).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02907_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La convention franco-sénégalaise prévoit que l'étudiant non boursier doit justifier de ressources suffisantes par référence, selon l'annexe à cette convention, à " une somme au moins égale à 70 % de l'allocation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01978_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'article 2.3.9 " Evacuation et transport ", de l'arrêté du préfet de l'Allier du 22 novembre 2016 pour définir les plages horaires durant lesquelles les poids-lourds devront s'abstenir de traverser les bourg
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2021, 1er mars 2022 et 3 juin 2022, la société Eaglecom, représentée par Me Bourgi, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01014_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2025 et le 9 mai 2025, Mme B, représenté par Me Bourg (AARPI Ad-Vocare), demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02760_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... produit une décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 30 juin 2022 qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution.
Source officiellePage 19 sur 87