. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure

justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts

justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts

séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

A B, alors qu'il était en rétention, avait été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 15 juillet 2024, il avait entaché la décision contestée d'erreur

le réexamen de sa demande d'asile, la précédente mesure d'éloignement ne pouvait plus faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée depuis plus de deux ans ; sa demande de réexamen ne présentait aucun but

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

A, ressortissant française, avait pour seul but de permettre à cette dernière d'obtenir un titre de séjour. 9.

à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale.

titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but

En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit,

Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure

B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

d'intérêt particulier justifiant une protection au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt et à la conservation du site classé de la butte

Aux termes de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale : " Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt

. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle avait été prise. 4. Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que M.

B a présenté de faux bulletins de salaire aux services de la préfecture de l'Hérault dans le but d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " et a été condamné le 11 septembre

plus largement quant aux conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle ; – il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

fondant sur les dispositions du 2° b) de l'article L.542-2 du même code, tirant de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 27 octobre 2023 que la demande de réexamen avait été déposée dans le seul but