Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre

aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier

et en maintenant l'annulation des arr\u00eat\u00e9s.", "cons\u00e9quences": "La commune doit reconna\u00eetre l'imputabilit\u00e9 des arr\u00eats et de la mise en disponibilit\u00e9, reconstituer la carri

mars 2022 du tribunal correctionnel de Papeete qui l'a relaxé d'une partie de ces faits et par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 15 septembre 2022 qui a ordonné l'exclusion au bulletin n° 2 du casier

Aux termes du 6 du même article : " Les anomalies constatées pour des obligations portant sur des surfaces ou des quantités non engagées sont prises en compte selon des modalités définies dans le cahier

Ainsi, en dépit de la possibilité d'identifier l'appartenance des casiers, il résulte de ce qui précède que des erreurs sont survenues concernant l'usage des casiers des agents, rendant plausible l'explication

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment : 1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution

alors que la commune lui a adressé le 17 juin 2014 un premier projet de décompte, la société OTV a refusé explicitement de le signer dans le délai imparti par les stipulations de l'article 13.44 du cahier

D'une part, le point 4.3.1. de l'annexe 3-0 du cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile

temporairement pionnier, tout en préservant la sécurité des piétons ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le matériel réceptionné n'était pas conforme aux clauses contractuelles contenues dans le cahier

admis la recevabilité de la demande de la société Métro FSD France alors que l'exposant n'a été destinataire d'aucun mémoire en réclamation en méconnaissance des dispositions de l'article 37. 2 du cahier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de

des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) étaient contradictoires et que les désordres identifiés ne relevaient ni de l'obligation de garantie

base ne sont pas couverts par le contrat d'assurance dès lors que seul est garanti le coût des réparations consécutives à un dommage matériel, conformément aux conditions prévues en pages 21 à 31 du cahier

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue de l'arrêté

pas qualité pour représenter le groupement en appel ; - la requête est irrecevable également en ce que cette société n’a pas produit, dans le délai de quinze jours prescrit par l’article 3.7.5 du cahier

Il soutient que : - la centrale photovoltaïque n'a pas été réceptionnée avec réserve mais sous des réserves qui n'ont jamais été levées ; - le cahier des clauses techniques particulières confiait

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; en l'absence de stipulation expresse, la mise en demeure est obligatoire