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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00282_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En cinquième lieu, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l'arrêté du 30 janvier 2020 qui fixe les loyers de référence du dispositif d'encadrement des loyers n'a pas pour base légale, ni n'a
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DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
suppléments d'impôt sur les sociétés à 72 537 euros au titre de l'exercice clos en 2011, à 94 89 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et à 71 636 euros au titre de l'exercice clos en 2013 ; de fixer les bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour calculer le montant des provisions, la société s'est fondée sur l'évolution de son chiffre d'affaires et sur l'indice Interfimo basé sur l'évolution des prix de cession d'officine en pourcentage du
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DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
économique actuelle, avaient déjà été précédemment affectés au logement, comme il en est attesté par l'ancienne propriétaire des lieux ; - la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-BASE
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DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si les façades du projet sont composées de bardage métallique gris foncé, de baies vitrées en partie basse et de bardage aluminium clair en partie haute, il n'est pas établi que les matériaux et les couleurs
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DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En ce qui concerne les substitutions de base légale demandées par Voies navigables de France : 40.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la base des conclusions du rapport d'expertise déposé en avril 2018, la CAVRA a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation solidaire des cotraitantes de la maîtrise d'œuvre et des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure, - les conclusions de
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DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
code général des impôts ; en particulier, la déduction prévue au VIII de l'article 209 de ce code n'a pas pour effet de soustraire tout ou partie des résultats réalisés au titre d'un exercice de la base
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DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
mis à la charge de la société Résidence de la Forêt au titre de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2012, ainsi que les pénalités afférentes, à hauteur des conséquences de la rectification des bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration est tenue de renouveler cette formalité si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A se voit prescrire un traitement médicamenteux lourd et spécifique depuis des années comprenant en particulier la Dépamide, médicament thymorégulateur à base de Valproate utilisé dans le traitement des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00392_20220825
25 août 2022
25 août 2022
vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00837_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01119_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un jugement n° 1809281 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé une réduction des bases assignées à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2021 et 18 février 2022, le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, représenté par Me Christine Limonta, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officiellePage 19 sur 25