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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si l'appelante conteste les défauts constructifs de son mur et d'assise de cet ouvrage, pourtant relevés par les conclusions concordantes de ces experts, elle n'apporte cependant aucun élément technique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Alpes-de-Haute-Provence a défini le schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant notamment la fusion de cinq communautés de communes de ce département, comprenant la communauté de communes Asse-Bléone-Verdon
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A aux fins de décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 assises du chef de ses revenus de remplacement de source française et, d'autre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019, assise sur ces nouvelles bases, a été mise en recouvrement le 31 août 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le I de l’article L. 136-2 du même code dispose que : « La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (…).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01710_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
notamment commis le 1er janvier 2016 des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanente pour lesquels il a été condamné, le 25 mai 2018 par la cour d'assises
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02909_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 4 avril 2013, il a été condamné par la Cour d’assises du Gard à une peine de dix ans d’emprisonnement pour viol en réunion et vol en réunion. Le 13 septembre 2018, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ar un arrêté du 9 juillet 2024, que son éloignement demeure une ers ective raisonnable dès lors qu’il est en ossession d’un asse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01063_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il a ainsi été condamné le 30 mai 1998 par la cour d’assise de Rouen à une peine de prison de 10 ans pour « vol avec arme » et le 17 juin 2011 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle pour « arrestation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
sociale dans sa version applicable à l'espèce : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
sociale dans sa version applicable à l'espèce : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02838_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêt du 28 avril 2009, la cour d'assises des Yvelines l'a condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement pour des faits de viols et a ordonné un suivi socio-judiciaire comportant une injonction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
à ce que la région Réunion a affirmé dans son rejet de la réclamation du 7 décembre 2020, la rémunération de ces travaux supplémentaires n'était pas comprise dans l'ajustement du prix E353.121.00 " assises
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23526_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
administrative de , a nécessité le port continu d'une tenue et de charges lourdes, notamment un gilet pare-balles et un étui contenant une arme de service, l'obligation de garder une station prolongée assise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02669_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches du Rhône a considéré que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public au motif qu'il a été condamné le 9 juin 2010 par la cour d'assises
Source officiellePage 19 sur 99