Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02660_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01990_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02909_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
obligation de payer la somme de 39 090 euros correspondant à une cotisation d’impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux assortis d’une majoration, résultant de la mise en demeure tenant lieu de commandement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03329_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
é sur la requête présentée par la commune de Saint-Etiennec/Mme C A
ORCA_21LY00373_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La raison commande de corriger ces omissions et erreurs matérielles, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige conformément au dispositif ci-dessous.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : - le syndicat a méconnu les dispositions de l’article L. 2132-1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de la première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
générale « encadrement des formations » ne relève pas des dispositions de l’article R. 4139-50 du code de la défense ; - elle n’a pas été informée de ce que la formation mastère « leadership et commandement
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
valant demandes de paiement direct ; - au surplus, le juge des référés a considéré à tort que ces courriers électroniques respectaient le formalisme imposé par l'article R. 2193-11 du code de la commande
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
que l'annexe 10.07 de la convention prévoit un volume de 1 317 locaux à raccorder lors du troisième trimestre d'exécution de la convention décompté à compter du 19 juin 2019 pour le site pilote de la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En outre, la commune de Bénodet soutient que la parcelle d'assiette du projet litigieux se trouve en continuité de l'agglomération de la commune voisine de Fouesnant par l'intermédiaire du parc d'activités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
contentieuse antérieure La SA Engie Energie Services a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un jugement du 1er février 2024, dont la commune de Gardanne relève appel, le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme B, a annulé cet arrêté. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de la commune du Marin (
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B D les mises en demeure tenant lieu de commandement du 26 août 2020, de payer une somme de 3 336 euros se rapportant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dus D le foyer fiscal au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
G, capitaine de police susceptible d'être promu au grade supérieur, au sein du corps de commandement de la police nationale régi par le décret du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement
Source officiellePage 19 sur 184