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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00051_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B a été interpellé à nouveau dans un autre département, après les arrêtés, pour violences volontaires et menaces de mort avec un couteau le 25 décembre 2023 puis pour port d'arme prohibé, menace de mort
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00606_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A dans sa version anglaise - cette brochure n'étant pas disponible en langue bengali - qu'il a déclaré ne pas savoir lire, et que les informations contenues dans cette brochure ont été portées oralement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02592_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contenue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00367_20250225
25 février 2025
25 février 2025
13 juillet 1983 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01999_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours contenues dans l'arrêté du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03125_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
juin 2021 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, contenues
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le préfet de la Guyane relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés, à savoir son comportement lors de la réunion du 18 décembre 2017 et le contenu du courrier du 15 janvier 2018 adressé au préfet de région et du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00822_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un jugement n° 2403752 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, contenue dans l’arrêté du 12 mars 2024 par laquelle le préfet du Finistère a interdit à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00540_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Lorsqu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en cause et par le cas échéant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02574_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01979_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
composition régulière ; - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur de droit et ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que plusieurs renseignements contenus
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22226_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, et à supposer même qu'il aurait été concrètement privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de ces décisions, ce qui n'est pas établi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02453_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, en l'absence de décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 11 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, les moyens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Une mesure supplémentaire d'instruction a été adressée aux parties le 9 octobre 2023 tendant à la production de tous éléments relatifs, d'une part, à la nature, au contenu et aux dates de diffusion de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. 4.
Source officiellePage 19 sur 558