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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
F C et ayant pour avocat Me Zoubeidi-Defert, soutient qu'il a intérêt à agir au motif qu'il est l'étranger malade bénéficiant des dispositions de l'article L. 511-4-10° et demande par les mêmes moyens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00242_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un jugement n° 1805003 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ce déféré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03833_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 août et le 10 décembre 2024, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 août 2024 et 22 avril 2025, la SELARL Pharmacie Gaubert, Mme A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00787_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Considérant ce qui suit : En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suffisante ; à l'inverse, la pharmacie B, appelée à se déplacer, est la seule implantée dans l'ouest du centre-ville, qui compte 3 129 habitants et son emplacement initial permettait une meilleure desserte
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 ; - l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code pénal ; -le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30), représenté par Me Kaczmarczyk de la SCP d'avocats Goutal Alibert et associés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - la loi du 25 avril 2020, loi de finances rectificative pour 2020 ; - le décret du 10 novembre 2020 ; - le décret du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme B
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, Mme C, représentée par Me Roques, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A défaut pour l'intéressée d'y avoir déféré, le maire, par un arrêté du 29 mai 2019, l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2021 et le 6 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Varennes-Vauzelles, représentée par Me Tissot, conclut au rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
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