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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
Les revenus autres que ceux visés aux alinéas b et c ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 1 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables au Brésil en vertu de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
de la fonction publique hospitalière : " Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
Mise en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé, à titre provisoire, le remboursement de ses débours à hauteur de 1 400,09 euros, assortie des intérêts de droit à compter
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 14 février 1994 visé ci-dessus portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
angle sans éolienne, s'agissant du hameau de Chantegrelle, de 128° à 87°, s'agissant du hameau de Saint-Sornin-Leulac, de 103° à 87°, et s'agissant du hameau de Champoreix, de 152° à 138°, soit bien en dessous
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
D, alors en poste à l'unité de vie familiale, auquel le chef de détention avait demandé d'accompagner le gradé victime d'une morsure aux services des urgences, a fait un détour volontaire par la lingerie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
les données fournies étaient indicatives dès lors, en particulier, que le courriel que la commune lui a adressé le 6 juillet 2017 indiquait expressément que le montant de sa pension " pourrait être desous
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
de la même loi : " I - Dans la limite maximum d'une proportion de 20 p.100 de l'effectif des personnels satisfaisant, au 1er janvier de l'année considérée, aux conditions prévues au paragraphe II ci-dessous
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03801_20220630
30 juin 2022
dans sa version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 mars 2022 : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
: " Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous
6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
B, représenté par Me Verger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la decision implicite mentionnée ci-dessus et l'arrêté
DCA_21PA06064_20230214
, Mme A, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d'annuler la decision mentionnée ci-dessus
DCA_24NC01709_20250626
26 juin 2025
Sur les conclusions de la requête ci-dessus visées sous le numéro 24NC01709 : 2.
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur peut exiger un ou plusieurs renseignements ou documents figurant dans la liste ci-dessous
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de son article 7 : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00163_20230720
20 juillet 2023
décisions de la préfète de l'Ain, du 11 mars 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. / L'intéressé et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical
2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Delcour, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 5 août 2024 du préfet de police ;
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