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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'autorité administrative n'aurait pas tenu compte des réserves et prescriptions émises par ces services. 26.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un jugement n° 1907555, 1907574 et 1908987 du 10 novembre 2022, le Tribunal administratif de Melun, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il retient que la région aurait apporté des éléments objectifs permettant d'écarter l'existence d'une discrimination à son encontre ; le tribunal a encore méconnu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le ministre soutient que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions relatives à la péremption du droit à déduction prévue à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts en retenant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société requérante soutient, en visant dans ses écritures d'appel " le jugement n° 1808626 du tribunal administratif de Melun n° 1808626 et 2007917 ", qui n'est pourtant pas en débat dans la présente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
(impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe foncière, taxe professionnelle, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public) sur le fondement des quatre saisies à tiers détenteurs, émises
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : -l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que le service n'a pas indiqué les documents obtenus de tiers sur lesquels il a fondé les rectifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00376_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à cet égard, le dossier de demande de permis de construire est complet et suffisant et est conforme à la réalité ; les articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ne sont pas méconnus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
couverture du territoire ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 5 de la Charte de l'environnement dès lors qu'il existe un risque lié aux ondes électromagnétiques émises
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
une requête enregistrée sous le n° 2004009 M. et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation notifiée G la saisie administrative à tiers détenteur émise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5131-1 du même code : " On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'intention matrimoniale ; - la commission de recours a commis une erreur de droit en renversant la charge de la preuve dans l'établissement du caractère frauduleux de leur mariage ; - la commission a méconnu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
principe de précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les dispositions des articles L. 34-9-1 et R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques ont été méconnues
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00219_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - cette décision a été prise sans qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations ; - le préfet a méconnu
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00292_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un jugement n° 2404707 du 19 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
police français pour des faits de détention frauduleuse et usage d'un faux document administratif, commis en octobre 2018, et qu'il a été écroué en avril 2021 à la suite d'une demande d'extradition émise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01518_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ressort d'ailleurs de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques émise par le ministère de la santé d'Algérie que les traitements médicamenteux contre la sclérose en plaque, notamment l'Avonex
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La parcelle cadastrée section AB n° 396 sur la commune de Meillon, appartenant à M. A, anciennement classée en zone constructible, a été classée en zone A par le PLUi.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
en raison de la méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; -les droits de la défense et notamment le principe du contradictoire et du droit à un procès équitable ont été méconnus
Source officiellePage 19 sur 63