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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00181_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) de Garavan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
que revenus fonciers, à hauteur de 3 000 euros en 2014 et 6 000 euros en 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D, de Me Matras pour la commune de Crozes Hermitage et de Me Lamamra pour la SAS Immo-Foncier. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
son ensemble, sans tenir aucun compte du fait que la propriété de ce domaine était partagée entre plusieurs personnes distinctes ; or, les dépenses en cause, portées en déduction de leurs revenus fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B détient l'usufruit de la totalité des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a procédé à la rectification de ses revenus fonciers déclarés au
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C n'a pas été assujetti à la contribution sociale prévue à l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale sur ses revenus fonciers au titre de la période d'imposition en litige.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03450_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
mise aux normes, d'entretien, de modernisation, de rénovation et d'amélioration exposées pour remettre en état le local donné en location revêtent le caractère de dépenses déductibles des revenus fonciers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En conséquence du contrôle de la SCI Des Vignes, l'administration a, au titre des années 2014 et 2015, assujetti Mme A à des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00625_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de le réintégrer dans ses fonctions de responsable du centre foncier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sans procéder préalablement à une vérification de comptabilité ; -un libellé comptable, tel que " PREL LOCATIONS Pépin ", ne peut suffire pour taxer la somme concernée dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, l'annulation de la décision du 7 juin 2019 du directeur du service départemental des impôts foncier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
M. et Mme A sont usufruitiers d'un groupe d'immeubles situé rue d'Altkirch à Strasbourg et ont déduit de leurs revenus fonciers de l'année 2015 une somme de 47 801 euros au titre de travaux de réparation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la facture « AS crépissage n°11 » de 8 580 euros présente un caractère déductible de ses revenus fonciers de l’année 2017, nonobstant l’absence de justificatif de règlement, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans leurs déclarations de revenus de 2014 à 2016, M. et Mme A ont déduit des déficits fonciers à hauteur de la quote-part détenue par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, d'une part, le rétablissement du déficit foncier reportable qu'il avait déclaré au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, la décharge
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre subsidiaire, la somme de 100 000 euros investie en 2015 pour la réalisation de travaux sur le bien immobilier dont il est propriétaire à Nantes, doit être portée en déduction de ses revenus fonciers
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