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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02223_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n° 2501542 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 4 février 2025 en tant qu’il portait refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00371_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 juin 2019.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00389_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un jugement n° 2200063 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03173_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par une décision du 25 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille lui a accordé l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par une ordonnance du 13 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2025 à 12 h.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00130_20240207
7 février 2024
7 février 2024
charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2006926 du 21 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2006928 du 21 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2006925 du 21 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2006926 du 21 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un jugement n° 2000691 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un jugement n° 1814655 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet et 19 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024 et non communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par une ordonnance nos 19DA02559, 19DA02560 du 28 juin 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés par M. E et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02690_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un jugement n° 2500616 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une requête du 17 juillet 2017, la société P.B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ce même 2° précise que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un jugement n° 1909176 du 22 juillet 2020, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : " Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même. ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
en 1985, réactualisé en fonction de l’indice du prix de la construction ; - elle devait en faire de même pour la détermination des déficits reportables des exercices 2010 à 2013 ; - la loi du 6 juillet
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