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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
que les baux consentis à la société BTH ont été résilié en 2015 s'agissant de la maison de Montussan et modifié en 2015 s'agissant des locaux de Carbon-Blanc, une partie des locaux ayant cessé d'être louée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à considérer comme public le point eau incendie (PEI) sis 194 Chemin Lou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Cet ensemble immobilier était loué à une société y stockant des produits ferraillés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01803_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Paul-Louis ALBERTINI
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00429_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00430_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
est propriétaire, situé 16 rue Auguste Renoir à Limoges, étaient déductibles avant sa location effective intervenue le 1er octobre 2014, dès lors qu'il est établi que ce logement était destiné à être loué
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la facture d’un montant de 41 499,95 euros de la société Bati SP du 25 janvier 2014 est déductible dans sa totalité de ses revenus fonciers de l’année 2014 ; elle concerne uniquement les trois locaux loués
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
libéralité, le service ne devait pas remettre en cause les charges mais réintégrer les loyers non perçus dans le revenu imposable de chaque année concernée ; - le bien immobilier situé à Clamart, loué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
fin de bail à indemnité au profit du locataire est une clause usuelle qui permet au bailleur d'éviter de rembourser à son locataire des travaux que ce dernier aurait pu réaliser librement dans le bien loué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle a également loué à deux associés de la société les lots n° 16 et n° 17 de l'ensemble immobilier en litige, à compter du 1er septembre 2012, correspondant à deux villas de 111 et 117 mètres carrés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle a également loué à l'appelant et à un autre associé de la société les lots n° 16 et n° 17 de l'ensemble immobilier en litige, à compter du 1er septembre 2012, correspondant à deux villas de 111 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
carrés loués chacune pour un loyer mensuel hors charges de 655 euros, soit un prix au mètre carré de 5,90 euros pour le lot n° 16 et de 5,60 euros pour le lot n° 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que deux emplacements étaient loués à une pharmacie et à une boutique de vêtements.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, dans ces conditions, être mentionnée dans le dossier d’enquête publique ; l’article R. 123-19 du code de l’environnement a été méconnu, en ce que la contribution de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les locaux lui appartenant dès lors que la société locataire rencontrait des difficultés financières, que le bail liant les deux sociétés encourait la nullité en raison de l'usage illicite des locaux loués
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
non aux prestations annexes ; - la neutralisation du loyer vise à rééquilibrer la situation avec un propriétaire, de sorte qu'il convient de distinguer entre les charges liées à l'existence du bien loué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
5 février 2026
opposée à leur projet sans aucune justification urbanistique, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité ; - ils ont subi un préjudice financier résultant de la nécessité de louer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.
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