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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00965_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette décision est fondée sur ce que le demandeur de visa présente " un risque de menace pour l'ordre public / la sécurité publique / la santé publique ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00597_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - son comportement ne constitue pas une menace
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00511_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, en retenant la menace à l'ordre public que représenterait le comportement de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant expulsion : – il ne constitue ni une menace grave ni une menace actuelle pour l’ordre public ; – le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02451_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète a à tort considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public doit être écarté. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03830_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée n'était pas entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la menace à l'ordre public que représenterait sa présence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
25 août 2023
pour s'insérer dans la société française malgré sa situation administrative, qu'il ne vit pas en état de polygamie, qu'il est inconnu des services de police et de gendarmerie et ne présente aucune menace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03031_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Toutefois, ainsi que cela a été dit au point 7 du jugement attaqué, son comportement constitue une menace pour l'ordre public, nonobstant la production en appel du suivi de son contrôle judiciaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00747_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa relation avec son épouse a repris avant son incarcération et qu'il ne constitue pas une menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A constitue une menace à l'ordre public ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03664_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B bénéficiait en raison de son état de santé, au seul motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
le tribunal a retenu le moyen tiré de la disproportion du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) au regard de l'objectif poursuivi alors que la menace
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02122_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation au regard de la menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03023_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à l'ordre public et d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité à la menace à l'ordre public ; - elle est manifestement contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
8 août 2022
entre la communauté d'agglomération Agglopole Provence et la société SMA Environnement d'une convention de délégation de service public le 15 décembre 2005 ayant pour objet le traitement des déchets ménagers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02557_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou surprise " le 29 mars 2021, et qu'il constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00448_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'interpellé et placé en garde-à-vue le 13 juillet 2021 pour des faits de menaces contre les personnes et apologie d'acte de terrorisme, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03188_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police a estimé que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public.
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