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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02237_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03066_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03191_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00055_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01317_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02223_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02243_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A B a contesté devant le tribunal administratif de Dijon la rupture intervenue le 29 août 2022 du contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale qu'il avait conclu avec le ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01370_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00679_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04514_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02259_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02261_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02722_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02725_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02897_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT03791_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT04043_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Or, la requête présentée par Mme A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT04097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Or, la requête présentée par Mme C qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03454_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00684_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A a cependant été présentée sans ce ministère et alors qu'il n'est pas justifié ni même allégué par le requérant du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle

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