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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02237_20231215
15 décembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification
ORCA_23MA03066_20240624
24 juin 2024
ORCA_23MA03191_20240624
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00055_20220630
30 juin 2022
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_22VE01317_20221220
20 décembre 2022
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_22VE02223_20230126
26 janvier 2023
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02243_20230905
5 septembre 2023
A B a contesté devant le tribunal administratif de Dijon la rupture intervenue le 29 août 2022 du contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale qu'il avait conclu avec le ministère
Juge des référés
ORCA_24VE01370_20240919
19 septembre 2024
ORCA_26VE00679_20260402
2 avril 2026
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
ORCA_20MA04514_20220602
2 juin 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02259_20220718
18 juillet 2022
A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
ORCA_20NT02261_20220718
B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
ORCA_20NT02722_20220718
C B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. 5.
ORCA_20NT02725_20220718
ORCA_20NT02897_20220718
ORCA_20NT03791_20220718
ORCA_20NT04043_20220718
Or, la requête présentée par Mme A qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
ORCA_20NT04097_20220718
Or, la requête présentée par Mme C qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
ORCA_20VE03454_20220422
22 avril 2022
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
A a cependant été présentée sans ce ministère et alors qu'il n'est pas justifié ni même allégué par le requérant du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
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