de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités belges : - a été prise sans que son information soit assurée par un avocat, lors de son entretien individuel ; - méconnaît les dispositions

C et Mme D, représentés par Me Rouille-Mirza, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur

A..., représenté par la société d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 2210677 du tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 2024 ;

Par des mémoires enregistrés les 21 janvier 2021, 3 mai 2021 et 9 septembre 2021, la société Chabé Limousines, représentée par la SCP Poulet-Odent, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Par mémoires en défense enregistrés les 22 février 2022 et 7 juillet 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la SCI Kennedy

F C, qui a le statut de réfugié politique et titulaire d'une carte de résident à ce titre, produite en appel.

d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Clément, avocat de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, la Ville de Paris, représentée par la société civile professionnelle Foussard-Froger, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conclut

enregistrés le 17 décembre 2021, le 23 décembre 2022 et le 21 juin 2023, la société Reichen et Robert et Associés, devenue la société Carta, Reichen et Robert Associés, représentée par le cabinet d'avocat

commune d’Alfortville ne pouvant à elle seule caractériser un tel motif d’intérêt général ; - cette décision est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu’elle est motivée par des considérations politiques

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 6 décembre 2012, M. et Mme A, représentés par la SELARL Atmos avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler

J..., représentés par Me Scotti, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la notification d’affectation du 7 juin 2021 de leur fils C... E...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Grand d'Esnon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

A, représenté par Me Lambert, avocat, a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de cyclisme la somme de

L'intéressée y a poursuivi sa scolarité et a obtenu en 2021 son baccalauréat général, spécialité, histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques, humanités, littérature et philosophie.

B, représenté par Me Piquois, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ;

d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat () ". 4.

requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 22 janvier 2020, le 25 octobre 2020 et le 14 juillet 2021, la commune de Bobigny, représentée par Me Makouf, avocat