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Dans ces conditions, la société T2A Conseil ne peut être regardée comme ayant remis une copie des fichiers des écritures comptables de l’année 2016 au début des opérations de contrôle et a par suite failli

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

litigieuse en application des dispositions précitées de l’article 244 bis A du code général des impôts, qui assimilent à des biens immobiliers les titres cédés par la société requérante, sans qu’il faille

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02366_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il soutient que : s’agissant de la régularité du jugement attaqué : le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait failli à son obligation de loyauté

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02517_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

contestée est, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; à la suite de son détachement au C en avril 2018, elle s'est profondément investie, a fait montre de détermination et d'implication sans faille

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00429_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Elle ne peut davantage soutenir que la faille de sécurité ainsi causée par cette communication s'est avérée sans conséquence, et pouvait être résorbée dès le lendemain par le changement de son code, dès

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A du refus de le nommer gardien-brigadier de police municipale dans la commune au motif qu'un agent de police doit faire preuve d'une loyauté sans faille envers son employeur et qu'il doit exister une

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

constatés avaient un lien de causalité avec un vice de conception du poste de relevage destiné aux eaux usées qui devrait être équipé de pompes de capacités suffisantes pour prendre en compte les eaux parasites

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01171_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

la transparence de la vie publique : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02868_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Enfin, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Angers l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03728_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

auprès du commissariat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ainsi que de tout changement ultérieur de lieu d'habitation et, en dernier lieu, de lui interdire de paraître

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Souffleur et y avoir notamment érigé un bâtiment en bois avec couverture en tôle, un kiosque et deux terrasses en bois surélevées et reliées par un escalier, et entreposé divers matériels tels que des parasols

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

obligations des fonctionnaires, définissent le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01292_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

la victime de l’infraction, une obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, une obligation de s'abstenir de paraître

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01864_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

fonction publique : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01410_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

même loi : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02103_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Le 12 juin 2018, le centre hospitalier universitaire de Martinique a fait paraître un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, d'un marché portant

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

départementaux que les deux filles de A D ont été, à la suite de l'altercation, présentées à un juge d'instruction, mises en examen et placées sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de " paraître

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