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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05218_20250328
28 mars 2025
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.
Juge des référés
ORCA_24PA05419_20250304
4 mars 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00074_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
ORCA_24VE01104_20240603
3 juin 2024
ORCA_25VE01036_20250415
15 avril 2025
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
l'administration a commis des fautes en ne respectant pas les prescriptions médicales, en mutant son époux sur l'île du Levant et en ne sanctionnant pas l'auteur des faits de harcèlement ; - elle peut
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03120_20230103
3 janvier 2023
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « L'aide juridictionnelle peut être
DCA_25NC02818_20260203
3 février 2026
Sur le périmètre de l’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative
DCA_25PA02209_20250918
18 septembre 2025
Cour d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 4 décembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, indication des pays vers lesquels il peut
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
: " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut
ORCA_23MA02255_20240318
18 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03445_20231205
5 décembre 2023
. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
ORCA_23NC03802_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi
ORCA_25VE02448_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". 3.
DCA_24TL01058_20260226
26 février 2026
A... peut effectivement bénéficier, dans son pays d'origine, d’un traitement approprié à sa pathologie. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté. 5.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04493_20220519
19 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02645_20230706
6 juillet 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_24NC03154_20251218
18 décembre 2025
d’un traitement approprié et peut y voyager sans risque. 4.
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