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La SA SNCF Réseau, représentée par la SELAS DS Avocats agissant par Me Poisson, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel, à ce que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00184_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par mémoire enregistré le 1er août 2024, la commune d'Annecy, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02383_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère, représentée par Me Poncin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement, à ce qu'il soit fait usage

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03503_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

A cet égard, les requérants n'établissent pas que l'existence d'une " garenne à poisson " et des douves, qualifiées de " fosses à eau " lors de la cession de 1792, impliquait nécessairement l'existence

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00016_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Greffard-Poisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03722_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Dejbiri, rapporteure publique, - les observations de Me Poncin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01560_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

F G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère décédée Mme E C veuve G, représenté par la SELARL CDMF Avocats Affaires publiques (Me Poncin), demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01521_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Par une lettre du 22 mars 2024, la Cour a demandé au ministre des armées, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, s'il confirme que la pratique du poinçon horodaté par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03772_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

l'implantation des éoliennes en litige aurait été étudiée au regard du parc existant de Moquepanier et que le site d'implantation se situe dans une zone favorable selon l'ancien schéma régional éolien de Poitou-Charentes

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00919_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, et un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la communauté d'agglomération de Cap Excellence, représentée par Me Poisson, demande

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02553_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la commune de Villers-sur-Mer, représentée par Me Poisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00174_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

des services de l'Etat, est situé dans la zone spéciale de conservation Natura 2000 " Etangs d'Asnières " où se trouvent deux espèces strictement protégées au niveau national et classées en danger en Poitou-Charentes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03069_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

réparables, dès lors qu'il ne pourrait plus voir sa mère et son père, qui a le projet de s'installer en France, et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de vendeur-préparateur en poissonnerie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02083_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Par un jugement n° 2408105 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

développement urbain ; - le calcul des débits de crue est erroné et le modèle mathématique utilisé est dépourvu de fiabilité ; la crue de 1886, intervenue avant la construction du barrage de Serre-Ponçon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00486_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un arrêté du 8 août 2019, le maire d'Enchastrayes, agissant au nom de cette commune, a délivré à la Régie Ubaye-Ski de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) un permis de

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

A, représentée par Me Ponson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1925706 du 21 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et amendes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Le dossier médical fait apparaître qu'une ascite s'est constituée seulement à la fin de l'année 2010, et qu'une ponction réalisée le 24 novembre 2010 n'a pas permis son évacuation.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00173_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

délibérations contestées en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le projet ne respecte pas le SRADDET de Nouvelle-Aquitaine et le SCOT Seuil du Poitou

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