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B A ne saurait invoquer utilement l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoit pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05026_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

B... se prévaut des dispositions du point 10 de la documentation administrative issue du BOI-IR-RICI-230-60-20150611 du 11 juin 2015, qui prévoit : « Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Cette même délibération prévoit de céder ces biens à la société 2DLN SAS, dirigée par M. B de Rouvre ou tout autre personne physique ou morale pouvant s'y substituer.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02768_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02760_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Si Mme B se prévaut d'études qu'elle poursuivrait en France et de la présence de sa famille, de ses amis et de son compagnon, elle ne donne aucune précision sur sa situation et n'établit ni n'allègue être

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01045_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

En premier lieu, aucune disposition applicable ne prévoit qu'un compte rendu ou un procès-verbal de l'audition préalable de l'intéressé soit joint à un arrêté portant refus de séjour.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01613_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 435-3 du même code qui prévoit

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00427_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02899_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01427_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L'article 9 de cet accord prévoit que : " () / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02785_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

En premier lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03618_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Pruvost, président, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02314_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

critère déterminant est celui de la résidence habituelle de l’agent et que celui-ci doit produire des pièces justificatives établissant que son CIMM est hors du territoire quand bien même la circulaire prévoit

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A... se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de son insertion professionnelle et de la présence de sa sœur en situation régulière. Toutefois, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L'article L. 67 de ce livre prévoit que ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. 7.

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