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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
responsabilité de la commune peut être engagée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute ; la preuve de l'imperméabilisation ressort du rapport d'expertise et de l'étude géotechnique réalisée par le sapiteur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00034_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il lui a été adjoint deux sapiteurs, le docteur A..., anesthésiste réanimateur, et M. B..., ergothérapeute.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Mme C est propriétaire de deux parcelles cadastrées à la section A sous les nos 312 et 313 situées lieudit " La Saline " sur le territoire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan).
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00762_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
actualité des difficultés financières invoquées par la commune pour faire état d’un risque de ne pouvoir recouvrer les sommes en cause n’est pas démontrée ; - dès lors que les finances de la commune sont saines
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00537_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Samin-Genesis, représentant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Tourtoulen Energie exploite depuis 2012 une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque sur les toits d’une construction, constituée par des silos, située Mas de Tourtoulen route de Salin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00164_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02172_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'un délai suffisant pour répondre ; - les requérants ont fait preuve d'un désintérêt certain pour la procédure de référé en s'abstenant de répondre aux relances de l'expert qui avait sollicité un sapiteur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01611_20230821
21 août 2023
21 août 2023
2023 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'ordonner l'expertise demandée et de désigner à cette fin un expert en chirurgie viscérale et digestive, pouvant s'adjoindre un sapiteur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04573_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président de la Cour l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02488_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
immobiliers à usage de concessions automobiles, garages et ateliers poids lourds et utilitaires par l'intermédiaire de ses participations dans le capital de dix-neuf SCI, à savoir les SCI Euler 97, Les Sapins
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
communiquer dans le cadre de la première instance une note critique sur laquelle le tribunal s'est fondé pour rejeter la demande ; par suite, le contradictoire n'a pas été méconnu ; - l'expert et son sapiteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte du rapport d'expertise du 22 décembre 2017, établi par un collège d'experts composé d'un gynécologue-obstétricien, d'une pédiatre et d'une neuro-pédiatre, auxquels était adjoint un sapiteur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
titre subsidiaire, être ramenée à la valeur moyenne entre les estimations établies par le notaire et l'expert, et à titre très subsidiaire, à la somme de 23 000 euros correspondant à l'estimation du sapiteur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, se faire assister d'un ou plusieurs sapiteurs pour être éclairé sur un point particulier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’expert sapiteur, qui estime qu’en l’absence de voie ferrée, la valeur de la propriété aurait été de 400 000 euros, évalue la perte de valeur vénale à environ 100 000 euros, soit environ 25 % du prix
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’expert sapiteur, qui estime qu’en l’absence de voie ferrée, la valeur de la propriété aurait été de 165 000 euros, évalue la perte de valeur vénale à environ 41 250 euros, soit environ 25 % du prix de
Source officiellePage 19 sur 45