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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
moyen et le taux maximal de cette prime, ne se limite pas à la possibilité de la faire varier entre ces deux taux, mais lui permet également de la fixer à un niveau inférieur au taux moyen.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est retenu un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) de 40 % soit supérieur au taux de 25 % prévus par les dispositions précitées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
M. et Mme A B soutiennent que : - le taux de charges de 50 % retenu par l'administration est arbitraire et excessivement bas ; - le taux de charges moyen des entreprises ayant le code APE 43.99B "
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01658_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En demandant à la cour d’enjoindre à la région de « réexaminer [sa] situation, notamment en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d’IPP », Mme A... entend contester le taux ainsi fixé, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'annexe 1 de la délibération du 26 avril 2004, le taux moyen annuel de la PSR pouvant être versée à un technicien supérieur principal s'élève à 1 127,66 euros, et le taux moyen annuel de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B H, la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, de condamner le service départemental d'incendie
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, s'agissant de l'aide spécialisée en jardinage et bricolage, il y a lieu de retenir le taux horaire de 18 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de fixer le taux d'invalidité de son infirmité " séquelles de fracture de la cheville gauche " au taux de 40 % et celui de son infirmité " douleurs lombo-dorsales permanentes " au taux de 10 % à compter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixée à 100 euros. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01043_20240812
12 août 2024
12 août 2024
C, à titre principal, la somme de 2 461 705,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021, ainsi qu'une rente
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 15 mars 2017, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui allouer le bénéfice de ladite allocation, en tenant compte d'un taux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01204_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... dirigée contre la décision du 24 février 2021 en tant qu’elle fixe son taux d’incapacité permanente partielle à 8 %. La requérante relève appel de ce jugement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent global de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et de cervicalgies chroniques au taux de 10 %, avec effet à compter du 29 janvier 2015, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00032_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le docteur B conclut ce rapport en proposant de porter le taux d'invalidité à 20 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'expert a indiqué qu'il conserve un coefficient masticatoire de 38 pour cent, correspondant à un taux d'invalidité pouvant être évalué à 11 pour cent.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () / b.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un jugement n° 1907353 du 16 mars 2022, le tribunal a fixé les taux d'invalidité de la pension militaire d'invalidité de M.
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