Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 14 septembre 2021.

Les dispositions, applicables aux magistrats judiciaires, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de

et son âge et non pas une absence de volonté de travailler ou de subvenir par elle-même à ses besoins, l'intéressée ayant démontré avoir fait preuve de persévérance et de cohérence dans son parcours.

A a été placé en congé pour maladie à caractère professionnel du 19 mars 2014 jusqu'au 31 décembre 2016, date de consolidation de sa maladie retenue par la commission de réforme.

Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces complémentaires, et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 29 octobre et 21 décembre 2020 et le 17 novembre 2021, Mme C, représentée

de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade

de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 3 février 2020, a retiré la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et l’a placée en congé de maladie

En l'espèce, rien ne permet de connaitre le sens du vote de ces neuf agents ou s'ils ne se seraient pas, au moins en partie, abstenus, et selon quelle proportion.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.

la maladie du service. 9.

décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'insuffisance de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 5.

Si, en raison de l'absence de tenue d'une autopsie et de l'incinération de M.

Mme A a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 janvier 2019.

Après un premier rejet de sa demande de titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un enfant malade le 3 avril 2019, assorti d'une mesure d'éloignement, elle a sollicité, le 10 janvier 2022, la délivrance

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'ont pas produit d'observations

de maladie ordinaire.

Ces dispositions, qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.