Par un jugement n° 2300080 du 30 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2107887 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 6.

Son époux est également en situation irrégulière sur le territoire français.

collège des médecins ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, dès lors notamment qu'il a omis de viser l'article 3 de la convention internationale pour les droits de l'enfant, de mentionner que son époux

Par un jugement n° 2301016 du 19 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

M. et Mme A B se prévalent de leurs activités bénévoles, de l'absence d'attaches en Tunisie et de la crise institutionnelle et économique qui touche leur pays d'origine.

Par un jugement n° 2402621 du 25 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Cette donnée est corroborée par la limite terre-mer représentée sur une copie d'écran, produite également par la commune, du site géoportail définie par référence à un document du Service hydrographique

La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination

propriétés, ainsi que la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral causé à Mmes E et Michelle H, et d'enjoindre à la commune de Pietralba d'exécuter les travaux préconisés par l'experte désignée

le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, épouse C, agissant en son nom personnel, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, F C, et en sa qualité d'ayant-droit de son époux

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 7 de son jugement. 8.

D à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A l'appui de ses conclusions, Mme A soulève les mêmes moyens que son époux. M.

E et aux époux A, respectivement, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.