1968.

B..., ressortissant algérien né le 10 juin 1988, déclare être entré en France le 1er juin 2022.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 2 juin et 27 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Maud Angliviel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er

C par les autorités monégasques que sa résidence à Monaco a connu une interruption du 3 août 1978 au 1er juin 1983, et le ministre d'État de la principauté de Monaco, se fondant sur l'existence de cette

Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions méconnaissent les stipulations du 2) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les articles 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations du titre 4, alinéa 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît les

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2024 et le 1er juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

A B, ressortissant algérien né en 1961, entré en France en juin 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence invoquant son état

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord Franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne des droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté au motif d'une méconnaissance des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

1968 doit être écarté. 6.

Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui

Mme A, ressortissante algérienne née le 16 juin 1958, est entrée sur le territoire français le 17 août 2017 munie d'un visa C de court séjour valable du 11 avril 2017 au 7 octobre 2017.