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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour ce faire, le vérificateur a appliqué, aux prix d'achats des véhicules, un coefficient de marge moyen déterminé à partir des mentions des factures d'achat et de revente obtenues par lui, à la suite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
le 26/01/2012 comme l'atteste la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux " et plus particulièrement " sur des constructions non vendues sous un délai de deux années après l'achèvement ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'immeuble revendu ; - les mentions de l'acte authentique d'achat sont opposables à l'administration, en l'absence de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit ; - les impositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
sa situation n° 1 à hauteur de 21 799,51 euros hors taxes par un courriel du 3 mai 2019, après avoir opéré des réfactions, elle est fondée à obtenir le règlement de cette somme ; - le constat d’achèvement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de l'immeuble lequel intègre le prix d'achat des matériaux s'ils n'ont pas été pris en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou présentaient le caractère de dépenses locatives ; - dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
plus, la circonstance que le service a fait un rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le même terrain n'a pas eu pour effet de rouvrir un nouveau délai pour déduire la taxe ayant grevé l'achat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à réclamer la facture n'ont pas été édictées en vue de sanctionner les acheteurs qui paieraient tardivement leur facture en violation de l'article L. 441-6 du même code ; - il a été mis en place un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SARL Le Kylian’s fait valoir que les trente-deux bouteilles de limoncello achetées lors de l’exercice clos en 2016 et les treize bouteilles de limoncello achetées lors de l’exercice clos en 2018 étaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de justificatifs nominatifs ; - il justifie, par la production de l'extrait de son relevé bancaire, avoir payé, par carte, un montant de 649 euros sur les 849 euros qu'a coûté la cuisine équipée achetée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La date à laquelle elle s'achève correspond en principe à la dernière intervention sur place du vérificateur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un tel mandat devant être regardé comme emportant élection de domicile jusqu’à l’achèvement de la vérification de comptabilité, la proposition de rectification a pu valablement être adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prévue par ces dispositions, l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification doit être regardé comme achevé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03677_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'une datée du 16 octobre 2017 par laquelle son ancienne compagne atteste qu'il rend visite à ses enfants à A (C) un week-end par mois et la moitié des petites vacances scolaires, qu'il participe aux achats
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; b) Celle qui est due à l'importation ; c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En outre, l'administration a relevé des anomalies concernant notamment des produits présents sur la carte pour lesquels aucune facture d'achat n'a été produite. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'exonération d'impôt sur la plus-value prévue au II-1° du code général des impôts, dès lors qu'il justifie de la réalité de l'occupation de la maison cédée en tant que résidence principale de l'achèvement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " () Les techniques d'achat sont les suivantes : 2° (..)
Source officiellePage 19 sur 442