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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY02306_20230427
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
La preuve de cette date est établie, en ce qui concerne les acquisitions auprès de vendeurs professionnels, par la production de la facture ou pour les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
la société avait, dès l'acquisition de l'ensemble immobilier, l'intention de procéder à une opération de division en terrains à bâtir.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêt du 14 juin 2023 renvoyant ces affaires à la cour procède de la mise en œuvre d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat selon laquelle, sauf abus de droit, des acquisitions
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi : 5.
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
Mme B a adressé le 3 avril 2019 une demande de prime à la conversion à l'Agence de services et de paiement (ASP), en raison de l'acquisition d'un véhicule d'occasion peu polluant.
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Le requérant soutient que la société avait, à la date d'acquisition mentionnée au point 6, un objet limité à l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location ce qui permet de démontrer qu'il
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
S'agissant de la détermination du prix d'acquisition : 9. En premier lieu, pour justifier la majoration du prix d'acquisition du bien qu'il a cédé par lots les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015, M.
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
La SARL MSI, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 13 février 2014, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier bâti situé à Malissard
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - les amortissements pratiqués sur les extraits d'archives acquis de M.
1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
Ce terrain avait donc, au moment de son acquisition, la qualité d'immeuble bâti, et non de terrain à bâtir.
5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits correspondants.
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D.
DCA_20VE02457_20220607
7 juin 2022
Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit () ".
3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
Le bien étant achevé depuis plus de cinq années, l’opération d’acquisition n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
En raison de la continuité et du nombre de cessions réalisées, procédant de la division en lots d'un immeuble acquis entier et alors même que cet immeuble constituait l'unique acquisition de la SCI Cesar
DCA_21NT00981_20221021
21 octobre 2022
ajoutée que le droit à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
En ce qui concerne l’évaluation et la réparation des préjudices subis par la SCI A...
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