Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

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Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A... de B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Par une ordonnance n° 2306317 du 26 juillet 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte de son désistement.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le maire de la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et la SICA Habitat rural du Cantal, représentées par la SCP Moins et associés, ont demandé le 13 août 2021 au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imediapp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière