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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
spécifiques, la représentation de la ville dans le cadre des actions menées avec les partenaires institutionnels et associatifs, ainsi que le développement et l'animation des " actions dans le domaine
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions indemnitaires introduites par les personnes qui supportent financièrement ces taxes, lorsqu'elles entendent rechercher
DCA_21PA03494_20241028
DCA_21PA03513_20241028
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : les chauffeurs routiers contrôlés le 3 octobre 2020 n’ont pas été informés dans une langue qu’ils comprennent et n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en méconnaissance
3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
La société a en conséquence été assujettie à des compléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017. La SA L.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05351_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, présentée par Me Simon, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon demandent au juge des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_24LY03233_20260429
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des compléments d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2017 et 2020.
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Mme B n'est par conséquent pas fondée à soutenir que l'auteur du titre de perception n'était pas compétent. 8.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
la LPO et figurant dans le rapport du CEREMA que plusieurs parcs seraient en projets avancés ou existants comme ceux notamment de Bocca Di l’Azzone et de Calenzana, les plus proches du parc en litige.
9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
C a acquis à la suite d'une donation à titre de partage anticipée sur le fondement de l'article 1075 du code civil, le 14 mai 2012, la nue-propriété de 2 436 parts dans la société par actions simplifiée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
L'article L. 6331-33 s'applique à ce versement et au complément d'obligation ".
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
Par un jugement n° 1821221 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments de participation à la formation professionnelle au titre des exercices clos en 2015
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
à l'instance ; - ses appels en garantie sont recevables ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action quasi-délictuelle contre la société Tarkett ; - elle est compétente
1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la prescription de l'action en répétition et
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